J.O. 45 du 23 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2004 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : AGRG0402125A


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 15 décembre 2004, est approuvé l'avenant no 1 du 16 décembre 2003 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international », dont un extrait figure en annexe.



A N N E X E

DÉNOMINATION ET OBJET DU GROUPEMENT


La dénomination du groupement est : France vétérinaire international.

Le groupement a pour objectif d'assurer la coordination de l'offre française de formation et de coopération technique vétérinaires.

Ses missions sont les suivantes :

- promouvoir à l'étranger les formations initiales et continues ainsi que les capacités d'expertise proposées par chaque membre ;

- fournir les documentations et supports de toute nature destinés à informer les pouvoirs publics étrangers et les organisations professionnelles vétérinaires, notamment par le biais d'un site internet spécifique ;

- organiser des actions de promotion collective en France et à l'étranger pour le compte de ses membres ;

- favoriser et coordonner l'accueil en France d'étudiants, d'enseignants et de stagiaires étrangers réalisé dans le cadre des programmes de coopération inter-Etats, multilatéraux ou privés ;

- favoriser la création de modules de formation spécifiques adaptés à la demande étrangère ;

- rechercher et rassembler les demandes et les appels d'offres portant sur des prestations de formation et d'expertise en matière d'administration, d'enseignement et de recherche vétérinaires et assurer leur diffusion auprès des membres ;

- assurer la cohérence des réponses aux appels d'offres internationaux portant sur des prestations relevant de l'administration, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires et informer les membres sur les suites données aux appels d'offres, dans le respect des règles du droit de la concurrence ;

- signer et mettre en oeuvre des conventions-cadres de collaboration et de partenariat avec toute personne morale entrant dans le cadre des missions définies aux alinéas précédents ;

- et, plus généralement, mener toute action permettant d'atteindre l'objectif du groupement.


Identité des membres


Il est constitué entre :

- l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

- l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

- l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

- l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;

- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

- l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

- l'Etat, représenté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère des affaires étrangères,

membres fondateurs ;

- l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon,

membre actif,

un groupement d'intérêt public régi par l'article L. 812-5 du code rural, le décret no 2000-1149 du 27 novembre 2000 et par la présente convention.


Siège social


Le siège social du groupement est au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 151 à 153) ainsi que celles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un comptable public (art. 190 à 225) sont applicables.


Règles de responsabilité des membres entre eux

et à l'égard des tiers


Dans leurs rapports entre eux, les membres actifs sont tenus des obligations du groupement à proportion du nombre de voix qu'ils détiennent respectivement. Dans leurs rapports avec les tiers, ces membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion du nombre de voix qu'ils détiennent respectivement.